Contact Information
Juge en chef de la cour territoriale
- C. P. Box 550 Yellowknife NT X1A 2N4
Telephone (867) 873-7604
Fax (867) 873-0203
Fonction
Le comité consultatif sur les nominations à la magistrature formule des recommandations au commissaire en Conseil exécutif concernant la nomination de juges territoriaux. Il formule également des recommandations à propos de la nomination de juges suppléants.
Autorité
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère responsable
Ministère de la Justice
Administration
La Loi sur la Cour territoriale (TNO)
Composition du conseil
Le comité est composé du juge en chef et de la doyenne des juges, de deux membres nommés par le barreau des Territoires du Nord-Ouest, et de quatre membres qui ne sont ni juges ni avocats désignés par le commissaire en Conseil exécutif.
Membres suppléants
Il n’y a aucun remplaçant.
La loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au comité.
Président
Le comité consultatif est présidé par le juge en chef, lorsqu’il est membre du comité.
Vice-président
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de cinq membres, dont trois sont des juges territoriaux ou des membres d’une association du barreau et deux autres membres.
Acte de nomination
Les membres sont désignés par l’organisme de nomination approprié en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).
Durée du mandat
Un membre est nommé pour un mandat d’au plus trois ans. Le juge en chef et le doyen des juges territoriaux après le juge en chef sont nommés à titre inamovible.
Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Le comité tient des réunions en personne ou par téléconférence.
Rémunération
Historiquement, les membres du comité consultatif sur les nominations à la magistrature n’ont jamais reçu de rémunération.
Autres considérations
Exception faite du juge en chef et du doyen des juges territoriaux après le juge en chef, le barreau des Territoires du Nord-Ouest et le commissaire en Conseil exécutif doivent reconnaître la diversité de la population ténoise et la parité entre les sexes des TNO lorsqu’ils désignent des membres.
Membres actuels
| POSTE | PERSONNE NOMMÉE | DÉBUT DU MANDAT | FIN DU MANDAT | NOMBRE DE MANDATS |
|---|---|---|---|---|
| 1. Président | Juge en Chef Jeannie Scott | 2024-10-02 | Ex-Officio | n/a |
| 2. Membre | Honorable Juge Stephanie Whitecloud-Brass | 2023-08-01 | À Discrétion | n/a |
| 3. Membre (Barreau des TNO) | Charles Davison | 2025-01-16 | 2028-03-31 | 1er mandat |
| 4. Membre (Barreau des TNO) | Leanne Dragon | 2024-04-01 | 2027-03-31 | 3e mandat |
| 5. Membre | Lydia Bardak | 2025-09-11 | 2028-09-10 | 2e mandat |
| 6. Membre | April Martel | 2025-09-11 | 2029-09-10 | 1er mandat |
| 7. Membre | Leesa Myers | 2025-09-11 | 2028-09-10 | 1er mandat |
| 8. Membre | Megan Holsapple | 2024-09-26 | 2027-09-25 | 1er mandat |
(Détails sur le Conseil à la date du 14 octobre 2025)