Déposer une plainte ou faire appel auprès du GTNO

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) s’engage à faire en sorte que les Ténois soient au courant des dispositifs en place leur permettant de faire appel ou de déposer une plainte contre une mesure, une décision officielle ou un verdict émis par une instance du GTNO.

Un « appel » est une décision juridiquement contraignante prise par une instance du GTNO. Il concerne précisément une procédure interne dont la décision contestée pourrait être examinée.

Une « plainte » vise un événement ayant suscité le mécontentement d’un individu concernant une prestation ou un service offert par une instance du GTNO.

Déposer une plainte ou faire appel

  1. Si vous envisagez de faire appel ou de déposer une plainte, veuillez communiquer avec l’instance concernée. Son personnel sera peut-être en mesure de répondre à vos interrogations, de fournir de plus amples explications ou de dissiper vos inquiétudes. L’instance ou l’organisme en question tentera peut-être même de résoudre le problème sans qu’il vous soit nécessaire de faire appel ou de déposer une plainte.
  2. Si vous êtes encore mécontent, faites une demande pour déposer une plainte ou faire appel.
    1. Appels
    2. Plaintes
  3. N’oubliez aucun renseignement et expliquez en détail les motifs de la plainte ou de l’appel.
  4. Assurez-vous de bien vérifier toutes les exigences particulières du processus et joignez tous les documents demandés par l’instance dirigeante (rapport médical, lettre de soutien, reçus, etc.).
  5. Déposez votre plainte ou faites appel conformément au processus défini par l’instance dirigeante du GTNO.

Échéance

Nous vous conseillons de déposer votre plainte ou de faire appel dans les délais prévus par l’instance dirigeante.

Frais

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de frais à régler pour déposer une plainte ou faire appel contre une instance du GTNO. Nous vous invitons à examiner en détail les exigences requises pour les plaintes et les appels déposés auprès d’une instance du GTNO.

Quel que soit le résultat de l’appel ou de la plainte, vous êtes responsable des frais engagés par vos démarches (juridiques, comptables, d’évaluation).

Signifier vos documents

Soumettez vos documents en respectant les instructions de l’instance dirigeante. Si aucune méthode n’est précisée, soumettez-les en personne, par messagerie, par courrier ou par courriel.

L’instance du GTNO concernée lancera le processus une fois tous les documents reçus.

Pour faire le suivi de votre plainte ou appel, vous devez communiquer avec l’instance. Sachez que les plaintes et les appels sont toujours traités de façon confidentielle.

 

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