Contact Information

Directeur général
Commission d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice

• C. P. Box 1320 Yellowknife NT X1A 2L9

• Telephone (867) 767-9361 / 1-844-835-8050

• Fax (867) 873-5320

• lac@gov.nt.ca

Fonction
La Commission est responsable des services d’aide juridique, elle instruit des appels pour les personnes admissibles qui se sont vues refuser l’aide juridique, et crée des stratégies et politiques pour répondre aux besoins relatifs aux services d’aide juridique aux Territoires du Nord-Ouest.

Autorité
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Administration
La Loi sur l’aide juridique (TNO)

Composition du conseil
La Commission est composée d’au moins trois à cinq membres, dont au moins un membre qui est avocat en pratique privée nommé par le barreau, et au moins un membre qui représente la fonction publique.

Membres suppléants
Il n’y a pas de remplaçants.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.

Président
La Commission élit un président parmi ses membres.

Vice-président
La Commission élit un vice-président parmi ses membres.

Quorum
Le quorum est de trois membres.

Acte de nomination
Les membres sont nommés par le ministre de la Justice en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’aide juridique.

Durée du mandat
Un membre est nommé pour une période d’au plus trois ans, comme précisé dans l’acte de nomination.

Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Une réunion est convoquée lorsqu’au moins trois membres le demandent.
La Commission pourra réglementer ses propres délibérations et les conditions pour convoquer ses réunions.

Rémunération
En vertu du règlement, les membres de la Commission devront recevoir des honoraires et être remboursés pour les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

• Président : jusqu’à 400 $ par jour
• Membre : jusqu’à 325 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au conseil (pour chaque journée de rencontre).

Autres considérations
Lorsqu’il désigne les membres de la Commission, le ministre doit tenir compte de la diversité de la population et de la parité des sexes aux Territoires du Nord-Ouest.

Membres actuels

(Détails sur le Conseil à la date du 08 juillet 2025)