Contact Information

Registraire des appels
Éducation, Culture et Formation

• 62, chemin Woodland, bureau 207 C. P. 4215 Hay River (Territoires du  Nord-Ouest) X0E 1G5
• Toll free: 1(855) 546-1232

• Telephone (867) 874-2359

• Fax (867) 874-2361

• appeals_office@gov.nt.ca

Fonction
La Commission d’appel de l’assistance sociale des Territoires du Nord-Ouest traite les appels relatifs aux décisions prises par les Comités d’appel de l’assistance sociale établis en vertu de la Loi sur l’assistance sociale.

Juridiction
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Autorité
La Loi sur l’assistance sociale (TNO)

Composition de la Commission
La Commission est composée d’un président, d’un vice-président, et d’au moins trois autres membres.

Membres suppléants
Aucun remplaçant n’est prévu.

Président
Le président est nommé par le ministre.

Vice-président
Le vice-président est nommé par le ministre.

Quorum
Le quorum est de trois membres.

Instrument de nomination
Les membres sont nommés par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, conformément au paragraphe 7(2) de la Loi sur l’assistance sociale (TNO).

Durée du mandat
Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans.

Exigences en matière de temps et de déplacement
Les appels peuvent être instruits en personne ou par téléconférence.

Rémunération
Les membres de la Commission sont rémunérés comme suit :

• Président : jusqu’à 400 $ par jour
• Membre : jusqu’à 325 $ par jour
• 50 % de la rémunération est accordée pour une demi-journée (3,5 heures).

Autres considérations
Les informations fournies aux membres sont confidentielles et ne doivent être divulguées que pour des raisons spécifiques.

Composition actuelle

(Informations sur le conseil en date du 20 septembre 2024)