Contact Information

Direction générale de la mise en œuvreAffaires autochtones et du Nord Canada

• 25, rue Eddy, bureau 1550 Gatineau QC K1A 0H4

• Telephone (819) 994-6450

• Fax (819) 994-1249

Fonction
La Commission d’arbitrage des Inuvialuit a le pouvoir d’arbitrer tout conflit pouvant survenir entre les Inuvialuits et l’industrie ou les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon relativement à la signification, à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit. La commission entend également les appels d’individus dont l’admissibilité ou l’inscription comme bénéficiaire de la Convention ont été refusées.

Autorité
Gouvernement du Canada

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Administration
La Convention définitive des Inuvialuit (Canada)

Composition du conseil
La commission est constituée de 11 membres, y compris le président et le vice-président.

Le gouvernement du Canada, les représentants de l’industrie et les Inuvialuits nomment leurs membres respectifs.
Le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Yukon nomment chacun un membre.

Membres suppléants
Il n’y a aucun remplaçant.
La Convention ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la commission.

Président
Le président est nommé par le gouvernement du Canada, conditionnellement à l’acceptation des Inuvialuits et des représentants de l’industrie.

Vice-président
Le vice-président est nommé par le gouvernement du Canada, conditionnellement à l’acceptation des Inuvialuits et des représentants de l’industrie.

Quorum
La Convention ne fait aucune mention d’un quorum.

Acte de nomination
Les membres sont désignés par l’organisme de nomination approprié en vertu des paragraphes 18(5) et 18(6) de la Convention définitive des Inuvialuit (Canada).

Durée du mandat
Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.

Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Lorsqu’il n’y a pas d’arbitrage, les exigences relatives aux présences sont minimales; les membres tiennent en général une réunion annuelle de deux ou trois jours.
Lorsqu’il y a de l’arbitrage, les membres peuvent siéger jusqu’à 20 jours par an, en plus du temps consacré à la lecture des documents déposés par les parties.

Rémunération
Les membres de la Commission se verront verser les honoraires suivants, ou toute autre rémunération que pourra établir le gouverneur en conseil :

• Président : 550 $ par jour
• Membre : 400 $ par jour

Autres considérations
Les membres peuvent être remplacés par leur organisme de nomination respectif.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur un président ou un vice-président, le juge en chef des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon peut le nommer, sur demande des parties.
La Convention ne prévoit rien concernant la révocation des membres.

Les informations sur les membres nommés par industrie sont actuellement indisponibles et les données ne reflètent pas exactement.

Membres actuels

(Détails sur le Conseil à la date du 5 novembre 2025)