Contact Information

Président
La Commission d’examen des Territoires du Nord-Ouest

• À l’attention de : Services Judiciaires Boîte Postale 1320 Yellowknife NT X1A 2L

• Telephone (867) 445-8840

• Fax (867) 873-0307

Fonction
La Commission d’examen des Territoires du Nord-Ouest est chargée d’adopter ou d’examiner les dispositions relatives aux accusés déclarés inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Elle décide notamment si l’accusé doit être détenu dans un établissement médical.

Juridiction
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Autorité
Code criminel (Canada)

Composition de la Commission
La Commission est composée d’au moins cinq membres, incluant :

• Un président qui est un juge, un juge à la retraite, ou une personne remplissant les conditions pour être juge.
• Au moins un psychiatre praticien.
• Au moins un membre ayant une formation ou de l’expérience en santé mentale, habilité à pratiquer la médecine ou la psychologie aux TNO.

Membres suppléants
Il n’y a pas de remplaçants prévus par la Loi.

Président
Le président est un juge, un juge à la retraite, ou une personne remplissant les conditions pour siéger en qualité de juge d’une cour supérieure ou territoriale.

Vice-président
Bien que la Loi ne prévoie pas de vice-président, la Commission choisit un membre pour en assumer les fonctions.

Quorum
Le quorum est de trois membres : le président, un psychiatre praticien, et un autre membre.

Instrument de nomination
Les membres sont nommés par le commissaire en Conseil exécutif sur recommandation du ministre de la Justice, en vertu de l’article 672.38 du Code criminel (Canada).

Durée du mandat
Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans.

Exigences en matière de temps et de déplacement

• Les audiences peuvent avoir lieu hors des TNO, au moins une fois par an.
• Les audiences peuvent se tenir en personne, par vidéoconférence ou téléconférence.

Rémunération
Les membres sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif :

• Président : jusqu’à 1 200 $ par jour
• Membre : jusqu’à 1 100 $ par jour
• 50 % de la rémunération est versée pour une demi-journée (3,5 heures) de travail lié au tribunal.

Autres considérations

• Les membres travaillent avec des personnes vulnérables.
• La Commission peut établir des règles de pratique et de procédure avec l’approbation du commissaire en Conseil exécutif.

Composition actuelle

(Informations sur le conseil en date du 20 septembre 2024)