Contact Information

Président
Commission sur la rémunération des juges des Territoires du Nord-Ouest

• 5204, chemin Lundquist Yellowknife NT X1A 3G2

• Telephone (867) 873-6024

Fonction
La Commission sur la rémunération des juges des Territoires du Nord-Ouest mène des enquêtes sur la rémunération versée aux juges territoriaux ainsi que sur les régimes de retraite, les vacances, les congés de maladie et les autres avantages sociaux qui leur sont accordés. Elle adresse ensuite ses recommandations au ministre de la Justice.

Juridiction
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Autorité
La Loi sur la Cour territoriale (TNO)

Composition de la Commission
La Commission est composée de trois membres :

• Un membre nommé par le ministre de la Justice.
• Un membre nommé par le juge en chef.
• Un troisième membre nommé par les deux membres désignés précédemment.

Membres suppléants
Il n’y a aucun remplaçant. La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.

Président
Les deux membres de la Commission en nomment un troisième qui occupe les fonctions de président.

Vice-président
Il n’y a pas de vice-président.

Quorum
La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Instrument de nomination
Les membres sont nommés par le commissaire en Conseil exécutif en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).

Durée du mandat
Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Exigences en matière de temps et de déplacement
La Commission se réunit au besoin pour recueillir les renseignements nécessaires.

Rémunération

• Les membres de la Commission reçoivent 100 $ par heure, jusqu’à un maximum de 750 $ par jour.
• Des frais raisonnables, limités aux frais de déplacement, sont également couverts.

Autres considérations

• Les membres de la Commission détiennent les pouvoirs d’une commission définie dans la Loi sur les enquêtes publiques.
• Les fonctionnaires, membres ou anciens membres d’un barreau du Canada ou de l’Assemblée législative des TNO, ne peuvent pas être désignés comme membres.
• Avec l’approbation du ministre, le commissaire peut engager des conseillers spécialisés en matière actuarielle pour assister la Commission.
• En cas de vacance, le commissaire en Conseil exécutif peut désigner un membre pour terminer le mandat en cours.

Composition actuelle

(Détails sur le Conseil à la date du 08 juillet 2025)