Contact Information

Présidente
Conseil de la magistrature des juges territoriaux

• C.P. 550 Yellowknife NT X1A 2N4

• Telephone (867) 873-7105

• Fax (867) 873-0287

• Shirley_mair@nwtcourts.ca

Fonction
Le Conseil de la magistrature des juges territoriaux examine les plaintes déposées à l’endroit des juges territoriaux et enquête sur celles-ci. Le conseil peut adresser la plainte au juge en chef, à un médiateur, ou tenir une audience.

Autorité
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Administration
La Loi sur la Cour territoriale (TNO)

Composition du conseil
Le conseil est composé d’un juge de la Cour d’appel, du doyen des juges de la Cour suprême, du juge en chef de la Cour territoriale, d’un membre nommé par le barreau des Territoires du Nord-Ouest et de deux membres désignés par le commissaire en Conseil exécutif qui ne sont ni juges ni membres, ou ancien membre, d’un barreau du Canada.

Membres suppléants
Il peut y avoir cinq membres remplaçants au conseil.

Président
Le président est le doyen des juges de la Cour suprême ou, si les circonstances le justifient, le juge de la Cour suprême dont l’ancienneté suit immédiatement celle du doyen.

Vice-président
Il n’y a pas de vice-président.

Quorum
Le quorum est de quatre membres, dont deux membres qui sont juges et deux qui ne le sont pas.

Acte de nomination
Les membres sont désignés par l’organisme de nomination respectif en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).

Durée du mandat
Un membre est nommé pour un mandat de quatre ans. Les membres d’office sont nommés à titre inamovible.

Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Les exigences relatives aux présences et aux déplacements sont minimes, puisque le conseil ne se réunit qu’en cas de plainte officielle déposée contre un juge territorial.

Rémunération
Historiquement, les membres du conseil de la magistrature des juges territoriaux n’ont jamais reçu de rémunération.

Autres considérations
Les membres nommés par le barreau des Territoires du Nord-Ouest ou le commissaire en Conseil exécutif ne peuvent être employés de la fonction publique.
Si un membre du conseil devient employé de la fonction publique en cours de mandat, il ne peut plus siéger au conseil.
La Loi exige que l’organisme de nomination reconnaisse la diversité de la population ténoise et la parité entre les sexes des TNO lorsqu’ils désignent des membres au Conseil.

Membres actuels

(Détails sur le Conseil à la date du 4 decembre 2025)