Rôle

Le Conseil de révision sur la santé mentale a été créé pour protéger les droits des personnes en vertu de la Loi sur la santé mentale. Toute personne assujettie à une admission involontaire qui souhaite en appeler d’une décision de son médecin peut solliciter une audience auprès du Conseil de révision. D’autres personnes peuvent également en appeler auprès du Conseil de révision au nom du patient.

Autorité compétente

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Loi ou politique habilitante

La Loi sur la santé mentale (TNO)

Composition du Conseil

Le ministre de la Santé et des Services sociaux nomme tous les membres du Conseil. Le Conseil est composé d’au moins sept membres dont : a) le président, qui doit être un avocat autorisé à exercer le droit aux Territoires du Nord-Ouest; b) au moins deux médecins qui sont autorisés à exercer la psychiatrie ou la médecine au Canada; c) au moins deux avocats qui sont autorisés à exercer le droit aux Territoires du Nord-Ouest; et d) au moins deux représentants du public. La composition du Conseil vise à tenir compte de la diversité et de l’équilibre des genres aux Territoires du Nord-Ouest.

Membres suppléants

Il n’y a pas de membres suppléants.

Président

Le président est nommé par le ministre de la Santé et des Services sociaux et doit être un avocat autorisé à exercer le droit aux Territoires du Nord-Ouest.

Vice-président

La Loi ne prévoit pas de vice-président.

Quorum

Le quorum doit être constitué d’un médecin praticien, d’un avocat et d’un représentant public.

Acte de nomination

Les membres sont désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 2 du Règlement sur le conseil de révision en santé mentale associé à la Loi sur la santé mentale.

Durée du mandat

Les membres exercent un mandat allant jusqu’à deux ans. Le président exerce un mandat allant jusqu’à trois ans.

Exigences relatives aux présences et aux déplacements

Le conseil tient au moins quatre réunions par année. Un groupe composé de trois membres du Conseil doit se réunir au besoin pour entendre les appels.

Rémunération

Les membres et le président du Conseil sont rémunérés conformément aux accords conclus avec chacun d’entre eux. 
Catégorie : consultative
Président : jusqu’à 2 063 par jour
Membre (avocat) : jusqu’à 2 000 $ par jour
Membre (médecin praticien) : jusqu’à 1 100 $ par jour
Membre (représentant du public) : jusqu’à 880 $ par jour
Rémunération à 50 % par demi-journée (c.-à-d. 4 heures ou moins) pour tout travail lié au Conseil..

Autres considérations

Les membres doivent se soumettre à une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables avant d’être nommés. Les membres qui sont médecins ou avocats doivent fournir une preuve d’inscription dans la province ou le territoire où ils exercent.

Membres actuels

(Informations sur le conseil d’administration en date du 10 février 2026)