Contact Information

Le juge en chef de la Cour territorialeConseil de surveillance des juges de paix

• C. P. Box 550 Yellowknife NT X1A 2N4
• Telephone (867) 873-7604
• Fax (867) 873-0203

Fonction
Le Conseil de surveillance des juges de paix reçoit, entend et fait des recommandations sur les plaintes relatives aux juges de paix renvoyées par le juge en chef.

Autorité
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Administration
La Loi sur les juges de paix (TNO)

Composition du conseil
Le conseil est composé d’un juge en chef et d’un juge de la Cour territoriale ainsi que d’un juge de paix et de deux représentants du public désignés par le commissaire en Conseil exécutif.

Membres suppléants
Il n’y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au Conseil.

Président
Le président du Conseil est le juge en chef.

Vice-président
Il n’y a pas de vice-président.

Quorum
La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Acte de nomination
Les membres sont désignés par le commissaire en Conseil exécutif en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les juges de paix (TNO).

Durée du mandat
La Loi ne précise rien concernant le mandat. En pratique, le commissaire désigne les membres pour un mandat de quatre ans.

Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Les exigences relatives aux présences et aux déplacements sont minimes, puisque le Conseil ne se réunit que si le juge en chef renvoie une plainte déposée contre un juge de paix.
Le Conseil peut tenir des réunions par téléconférence.

Rémunération
Historiquement, les membres du Conseil de surveillance des juges de paix n’ont jamais reçu de rémunération.

Membres actuels

(Détails sur le Conseil à la date du 08 juillet 2025)