ÉCONOMIE, ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Engagement 1.3.2 – Afin de faire progresser notre vision territoriale de la gestion du territoire et des ressources conformément au Cadre sur l’utilisation et le développement durable des terres, nous élaborerons nos systèmes législatifs, réglementaires et policiers :
en élaborant et en proposant des modifications à la Loi sur les terres domaniales.

Loi sur les terres domaniales

Afin d’aborder les enjeux et les possibilités liés à deux régimes de gestion des terres différents, le ministère de l’Administration des terres doit respecter la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres domaniales pour mieux refléter la vision du GTNO qui consiste à mettre en œuvre une gestion efficace et intégrée des terres. Le Ministère examine actuellement ces deux lois d’un point de vue opérationnel afin d’établir les possibilités de mise à jour ou de perfectionnement des politiques et des lois ou des règlements, et de garantir des pratiques de gestion des terres aussi efficaces et cohérentes que possible.

Pour ce faire, le Ministère doit terminer d’élaborer ses politiques (étape importante 1), proposer des modifications législatives pour les deux lois (étape importante 2) et déposer un projet de loi que le ministre devra présenter durant la 18e Assemblée législative (étape importante 3).

Engagements connexes pris dans le mandat

• Afin de faire progresser notre vision territoriale de la gestion du territoire et des ressources conformément au Cadre sur l’utilisation et le développement durable des terres, nous élaborerons nos systèmes législatifs, réglementaires et policiers :

  • en élaborant et en proposant des modifications à la Loi sur les terres des TNO.