4.3.13

Description: 
En collaboration avec les résidents, les collectivités, les gouvernements autochtones et les autres intervenants, nous élaborerons et concrétiserons les politiques, les programmes et les régimes législatifs nécessaires à la légalisation du cannabis aux Territoires du Nord-Ouest.
Lead Dept: 
DOJ
Priority: 
4.3
Status: 
Tenu
Restructured COC: 
Social Envelope
Number: 
13
Deputy Minister Committee: 
Social Envelope
Background Information: 

SÉCURITÉ ET MIEUX-ÊTRE COMMUNAUTAIRE

Engagement 4.3.13 – En collaboration avec les résidents, les collectivités, les gouvernements autochtones et les autres intervenants, nous élaborerons et concrétiserons les politiques, les programmes et les régimes législatifs nécessaires à la légalisation du cannabis aux Territoires du Nord-Ouest.

En avril 2017, le gouvernement fédéral a introduit une législation visant à établir un cadre de légalisation et de réglementation du cannabis ainsi que de limitation de l’accès au cannabis. Les provinces et territoires doivent donc statuer sur un certain nombre de questions, notamment l’âge minimum requis pour l’achat et la consommation, le modèle de vente et de distribution, la consommation dans les lieux publics, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et la consommation en milieu de travail.

En mai 2017, le Conseil exécutif a approuvé les principes suivants pour orienter l’approche du GTNO sur la légalisation du cannabis :

  • Restreindre l’accès des jeunes au cannabis et protéger les jeunes contre la promotion du cannabis et l’incitation à en consommer.

  • Permettre aux adultes de se procurer et de posséder du cannabis réglementé légal dont la qualité est contrôlée.

  • Décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

  • Protéger les employés et le public contre la consommation en milieu de travail.

  • Protéger la santé publique en réglementant la consommation publique de cannabis.

  • Mieux faire connaître au public les risques pour la santé associés au cannabis.

  • Créer un réseau sécuritaire de vente de cannabis aux adultes.

  • Donner la liberté aux collectivités de mettre en place des restrictions et des interdictions relatives à la distribution et à la consommation du cannabis.

Les ministères du GTNO ayant des responsabilités relativement au cannabis travaillent afin de s’assurer que les programmes, politiques et règlements sont conçus et mis en place d’ici juillet 2018. Voici les mesures décidées : organiser des consultations publiques sur la légalisation du cannabis (étape 1), publier un rapport sur les résultats des consultations publiques du GTNO (étape 2), mettre au point une proposition législative (étape 3), publier l’approche proposée du GTNO sur la réglementation du cannabis (étape 4), et introduire un projet de loi appuyant la légalisation du cannabis aux TNO (étape 5).