GOUVERNANCE

Engagement 5.3.1 – Nous améliorerons l’accès à l’information et à la protection de la vie privée :
En élaborant et en proposant des amendements à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la LAIPVP).

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée reflète l’engagement du gouvernement envers les Ténois pour l’ouverture, l’accessibilité et la transparence. En 2012, le ministère de la Justice s’est engagé à entreprendre un examen complet de la Loi pour régler les questions soulevées par le Comité permanent des opérations gouvernementales, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et les organismes publics régis par la Loi.

En avril 2016, le Ministère a sollicité la participation du public au sujet de la Loi. Le document intitulé « Participation publique sur la révision de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée » visait à obtenir des commentaires du public sur des questions précises soulevées relativement à la Loi. Il permettait également aux gens de soulever tout autre sujet ou élément à prendre en compte pour améliorer l’efficacité de la Loi. Les résultats de cette démarche formaient la base des changements législatifs proposés pour la Loi.

Le ministère de la Justice continue de travailler sur les modifications de la Loi pendant la durée de la 18^e Assemblée législative. Les mesures visant à modifier la Loi incluent : entreprendre une consultation publique sur les changements proposés (étape 1); publier un rapport sur les résultats de la consultation publique (étape 2); mettre au point une proposition législative (étape 3) et introduire un projet de loi pour modifier la Loi (étape 4).

Engagements connexes pris dans le mandat

• Engagement 5.3.1 : Nous améliorerons l’accès à l’information et à la protection de la vie privée : en créant un cadre sur la confidentialité au GTNO et des programmes de gestion, pour que les moyens de protection de la confidentialité prévus dans la LAIPVP soient gérés avec logique et honnêteté.

• Engagement 5.3.1 : Nous améliorerons l’accès à l’information et à la protection de la vie privée : en garantissant qu’une formation sur les exigences relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée soit offerte en ligne aux employés du GTNO et des organismes privés.