5.3.11

Description: 
Nous élaborerons au cours des deux prochaines années une législation afin d’établir un bureau parlementaire indépendant pour le protecteur du citoyen.
Lead Dept: 
DOJ
Priority: 
5.3
Status: 
Tenu
Restructured COC: 
Priorities and Planning
Number: 
11
Deputy Minister Committee: 
Governance
Background Information: 

GOUVERNANCE

Engagement 5.3.11 – Nous élaborerons au cours des deux prochaines années une législation afin d’établir un bureau parlementaire indépendant pour le protecteur du citoyen.