Qu’est-ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) décrit les droits fondamentaux des personnes autochtones dans le monde entier et la façon dont les gouvernements doivent respecter ces droits. La DNUDPA reconnaît le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, et à la protection de leur culture, de leur langue et de leurs terres ancestrales. En outre, elle décrit les normes minimales requises pour protéger les droits des peuples autochtones et contribuer à leur survie, à leur dignité et à leur bien-être.

Composée de 46 articles qui décrivent les droits spécifiques et les mesures que les gouvernements doivent prendre pour protéger les droits des peuples autochtones, la DNUDPA est un outil précieux pour élaborer des stratégies et agir. La Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont toutes deux appelé tous les niveaux de gouvernement à adopter la DNUDPA comme cadre de réconciliation dans l’ensemble du Canada.

En quoi la DNUDPA est-elle pertinente pour les Territoires du Nord-Ouest?

Aux Territoires du Nord-Ouest, la DNUDPA est particulièrement pertinente, car elle reconnaît les droits des Dénés, des Métis et des Inuits qui vivent ici depuis des générations. Elle souligne leur droit à maintenir et à protéger leur culture, leurs traditions et leur mode de vie uniques. Elle reconnaît également l’importance de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions concernant leurs terres et leurs ressources.

La mise en œuvre de la DNUDPA contribuera à protéger leurs droits et à promouvoir le respect de leur culture, de leurs traditions et de leurs terres. De plus, elle encouragera les gouvernements et les autres entités à travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de garantir que leurs droits soient respectés et que leur voix soit entendue dans les domaines qui les concernent, notamment l’exploitation des ressources, la gestion des terres et d’autres décisions politiques.

Comment la DNUDPA est-elle mise en œuvre aux Territoires du Nord-Ouest?

L’article 38 de la DNUDPA exhorte les gouvernements à coopérer et à collaborer avec les peuples autochtones. En conséquence, dans le Mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 2019-2023, la 19e Assemblée législative a demandé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) de collaborer avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la DNUDPA.

Les gouvernements et organisations autochtones (GOA) des TNO ont clairement indiqué que la mise en œuvre de la DNUDPA était une priorité pour eux, et le GTNO comprend qu’il ne peut y parvenir seul. Le Conseil des dirigeants des TNO a également fait de la DNUDPA une priorité et a créé un groupe de travail composé de représentants de tous les GOA intéressés et des TNO. L’approche recommandée par le groupe de travail pour les prochaines étapes de la mise en œuvre de la DNUDPA comprend l’élaboration d’une loi propre aux TNO et à leur culture. Un protocole d’entente a également été élaboré pour guider les relations entre le GTNO et les GOA afin d’entreprendre ce travail. Le groupe de travail a œuvré par consensus à l’élaboration d’une loi et d’un protocole d’entente dans le cadre de ce processus conjoint, avec le soutien du Conseil des dirigeants des TNO.

Le 29 mars 2023, le GTNO a présenté à l’Assemblée législative le projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, élaboré en partenariat avec les GOA par l’intermédiaire du groupe de travail composé de représentants officiels. La Loi vise à officialiser les mécanismes que le GTNO utilisera pour s’assurer que les lois, règlements, politiques, procédures et dispositions futurs sont compatibles avec les droits de la personne tels qu’ils sont énoncés dans la DNUDPA.

Ailleurs au Canada, d’autres gouvernements ont commencé à élaborer des lois, puis à travailler avec les organisations autochtones. Cette approche ne reflète pas le partenariat que le GTNO recherche avec les GOA aux TNO. Tous les aspects de ce projet de loi ont été rédigés conjointement par le GTNO et les GOA.

Le Conseil des dirigeants des TNO a également signé le nouveau protocole d’entente proposé par le groupe de travail composé de représentants officiels. Le protocole d’entente est destiné à régir les relations entre les différentes parties en vue de leur collaboration continue dans le cadre de la mise en œuvre de la DNUDPA aux Territoires du Nord-Ouest. Ce protocole d’entente stipule que le GTNO doit collaborer avec les GOA pour préparer et mettre en œuvre un plan d’action qui permettra la réalisation des objectifs de la DNUDPA. Le plan d’action devrait définir l’orientation de la collaboration continue entre le GTNO et les GOA afin de faire progresser les mesures clés de la mise en œuvre de la DNUDPA par le GTNO.

Le GTNO estime qu’il est important de comprendre d’abord ce que la mise en œuvre de la DNUDPA signifie pour les GOA avant de prendre quelque mesure que ce soit. Ce travail est déjà en cours grâce à l’élaboration conjointe d’un plan d’action et du projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Si des lois et politiques existantes reflètent déjà certains aspects des droits affirmés dans la DNUDPA, il reste d’importantes lacunes et de nombreux domaines dans lesquels des efforts doivent encore être déployés.

À propos du projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 29 mars 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a présenté le projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette loi décrit le processus que le GTNO suivra pour s’assurer que les lois, les règlements et les politiques, procédures et dispositions futurs du GTNO sont conformes aux droits de la personne énoncés dans la Déclaration. La Loi prévoit également un processus de collaboration entre le GTNO et les GOA afin de s’assurer que les lois, règlements, politiques, procédures et dispositions existants sont examinés pour les rendre compatibles avec la DNUDPA au fil du temps.

Objectifs de la nouvelle loi :

• Confirmer que la DNUDPA est un instrument universel des droits de la personne. Elle est importante pour les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest et doit faire partie du processus d’élaboration de nouvelles lois et de révision et de modification des lois existantes;
• Ordonner que les lois des Territoires du Nord-Ouest soient interprétées d’une manière compatible avec la DNUDPA;
• Fournir un processus permettant au GTNO de travailler avec les OGA dans le cadre d’une relation de gouvernement à gouvernement afin de déterminer comment la DNUDPA sera mise en œuvre de manière à améliorer la vie des résidents des Territoires du Nord-Ouest.

La nouvelle loi :

• Ordonnera au procureur général des Territoires du Nord-Ouest de comparer la DNUDPA à toute nouvelle loi proposée, y compris la modification des lois existantes, et de fournir cette analyse par écrit au moyen d’une déclaration de cohérence lorsque de nouvelles lois ou des modifications de lois sont proposées;
• Créera un comité de planification des mesures composé de représentants du GTNO et des GOA afin de collaborer à l’élaboration d’un plan d’action visant à définir les priorités et les tâches à accomplir pour faire progresser la mise en œuvre de la DNUDPA aux Territoires du Nord-Ouest;
• Confirmera que le GTNO peut conclure des accords de prise de décision partagée avec les GOA lorsqu’un GOA le demande et qu’il est possible et avantageux de le faire;
• Exigera un examen public et des rapports sur les activités indiquées dans la Loi et le plan d’action afin de fournir une mise à jour du travail effectué et de mettre ces informations à la disposition du public dans un rapport annuel;
• Enjoindra au GTNO de veiller à ce que la DNUDPA soit prise en compte dans toutes les décisions concernant les lois et les politiques qui touchent les peuples autochtones;
• Soutiendra la mise en œuvre des traités historiques et modernes aux TNO.

La nouvelle loi ne sera pas liée à la législation fédérale sur la DNUDPA et ne concerne que les questions relevant de l’administration territoriale. De plus, la nouvelle loi :

• Ne modifiera pas automatiquement les lois et politiques existantes du GTNO;
• N’imposera pas les mêmes mesures dans différentes régions ou collectivités, qui peuvent avoir des pratiques traditionnelles et des besoins différents;
• N’obligera pas le GTNO à agir sans avoir au préalable travaillé avec les GOA pour décider de la marche à suivre;
• Ne modifiera pas les conditions et les dispositions des traités historiques ou modernes existants;
• N’influencera pas la reconnaissance des traités historiques et modernes en tant qu’accords protégés par la Constitution et faisant partie du cadre constitutionnel du Canada;
• N’aura pas d’effets négatifs sur la négociation ou la mise en œuvre des traités modernes, ni sur la mise en œuvre des traités historiques; 
• Ne modifiera pas directement l’obligation de consultation du GTNO.

Quels seront les répercussions du projet de loi 85 sur les secteurs des affaires, et de l’exploitation et de l’exploration minières aux Territoires du Nord-Ouest?

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones peut changer de façon importante et positive la manière dont les peuples, les collectivités et les entreprises autochtones participent au développement durable des ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest.

Dans tout le Canada, on trouve de plus en plus d’exemples de la façon dont les peuples autochtones et l’industrie exploitent de nouvelles possibilités de collaborer pour créer des avantages mutuels.

Le projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la DNUDPA en partenariat avec les peuples autochtones. Le plan d’action recensera les domaines prioritaires de mise en œuvre de la DNUDPA qui peuvent contribuer à combler les écarts socio-économiques et à favoriser une plus grande prospérité pour les peuples autochtones et l’ensemble des Canadiens.

Le projet de loi 85 ne propose pas de modifier ou d’abroger les lois territoriales existantes qui ne sont pas conformes à la DNUDPA. Les mesures visant à aligner les lois des Territoires du Nord-Ouest sur la DNUDPA nécessiteront un processus de collaboration qui permettra de déterminer les modifications à apporter aux lois existantes ou d’élaborer de nouvelles lois et politiques, et suivront les processus législatifs habituels en collaboration avec les GOA des Territoires du Nord-Ouest.

La Loi ne crée pas immédiatement de nouvelles obligations ou exigences réglementaires. Les secteurs des affaires, et de l’exploration et de l’exploitation minières resteront tenus de respecter les exigences procédurales contenues dans la législation existante et les systèmes intégrés en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.