GOUVERNANCE
Engagement 5.4.8 – Nous élaborerons et proposerons des modifications à la Loi sur la prévention des incendies, et nous travaillerons avec les intervenants pour déterminer les priorités pour les plans communautaires de protection des incendies.
Contexte
La Loi sur la prévention des incendies (LPI) et ses règlements offrent un cadre législatif pour la prévention des incendies de structure aux TNO. Ce cadre détermine le système de prévention des incendies et de protection des personnes et des biens contre les incendies et les risques d’incendie. Globalement, la LPI et ses règlements prévoient divers processus pour :
• Les investigations et la production de rapports à la suite d’un incendie de structure;
• La réglementation sur les risques d’incendie;
• L’adoption et la mise en application des normes et des codes;
• Le processus de nomination et les fonctions des titulaires de charges publiques.
La LPI n’a pas subi d’examen approfondi depuis le milieu des années 1950 et très peu de changements y ont été apportés.
En outre, le MAMC continue à aider les administrations municipales à améliorer la protection contre les incendies dans les collectivités et leur prévention. Il collabore avec des intervenants clés pour tenir à jour un plan communautaire de protection contre les incendies. Ce plan contient des mesures visant à faciliter la mise en place et la conservation de services de protection communautaire contre les incendies.
Le MAMC élaborera des modifications à la Loi et travaillera avec les intervenants pour déterminer les priorités pour les plans communautaires de protection des incendies pendant la durée de la 18e Assemblée. Voici des exemples d’étapes de modification de la Loi et des plans communautaires de protection des incendies :
- Mobilisation du public à propos des enjeux de possibles modifications de la Loi et publication d’un rapport Ce que nous avons entendu (étape importante 1);
- Élaboration de modèles de procédures normales d’exploitation destinés aux services d’incendie des collectivités (étape importante 2);
- Mise sur pied d’un centre de ressources de formation en ligne sur les mesures de sécurité en cas d’incendie (étape importante 3);
- Dépôt d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur la prévention des incendies (étape importante 4);
- Mise en œuvre de plans d’action communautaires de protection des incendies et du programme de prévention des incendies (étapes importantes 5 et 6).
Liens vers d’autres activités gouvernementales
S.O.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la présente initiative, communiquez avec le ministère des Affaires municipales et communautaires.