Contact Information

Secrétaire du Conseil territorial de révision
Ministère des Affaires municipales et communautaires

• 5201, 50e Avenue, bureau no 400 C.P. 1320
• Telephone (867) 767-9161 ext 21022

• Fax (867) 873-0609

Fonction
Le Tribunal d’appel de l’évaluation instruit les appels concernant l’évaluation foncière qui lui sont déférés suivant une décision d’un conseil de révision municipal ou territorial.

Autorité
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Ministère responsable
Ministère des Affaires municipales et communautaires

Administration
La Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers (TNO)

Composition du conseil
Le tribunal est composé d’au moins trois membres.

Membres suppléants
Il n'y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au tribunal.

Président
Le ministre des Affaires municipales et communautaires désigne un président parmi les membres du comité.

Vice-président
Il n’y a pas de vice-président.

Quorum
Le quorum est de trois membres.

Acte de nomination
Les membres sont désignés par le ministre des Affaires municipales et communautaires en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers.

Durée du mandat
Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.

Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Le tribunal tient ses audiences publiquement et siège au besoin.

Rémunération
Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

• Président : jusqu’à 400 $ par jour
• Membre : jusqu’à 325 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au tribunal (pour chaque journée de rencontre).

Autres considérations
Le ministre doit nommer un ou plusieurs membres de la fonction publique au poste de secrétaire du tribunal.
Le Tribunal peut adopter des règlements concernant ses audiences et ses procédures.

Membres actuels

(Détails sur le Conseil à la date du 03 septembre 2025)