Le gouvernement du Canada a introduit une législation portant sur la légalisation et la réglementation du cannabis ainsi que sur la restriction de l’accès à celui-ci au moyen des projets de loi C-45, Loi sur le cannabis, et C-46, Loi modifiant le Code criminel. La législation devrait entrer en vigueur d’ici juillet 2018.
La légalisation est une décision qui a été prise à l’échelle fédérale. Toutefois, certains domaines de compétences relèvent des provinces et des territoires. Vous trouverez ci-dessous une liste des domaines concernés selon le niveau de responsabilité.
Remarque : vous constaterez que pour certains domaines dont la compétence relève du gouvernement fédéral, les provinces et territoires auront la possibilité de renforcer la législation les régissant.
Responsabilité fédérale uniquement :
- Trafic de stupéfiants
- Cannabis médical
- Système de suivi de l’ensemencement jusqu’à la vente
- Production (culture et traitement)
Responsabilité fédérale (avec possibilité, pour les provinces et territoires, de renforcer la législation) :
- Limite de possession personnelle
- Publicité et emballage
- Limite d’âge
- Culture personnelle (à domicile)
Responsabilité provinciale ou territoriale uniquement :
- Sécurité au travail
- Distribution et vente en gros
- Modèle de vente au détail
- Emplacement et règlements des lieux de vente au détail
- Consommation en public
- Utilisation et zonage des terres
Responsabilité combinée du gouvernement fédéral et des provinces et territoires :
- Conduite avec facultés affaiblies
- Santé publique
- Éducation
- Taxation
- Conformité réglementaire