Contact Information

Directeur général
Tribunal d’appel de l’indemnisation des travailleurs

• Immeuble Precambrian, 10e étage, bureau 1002, Box 20, 4920 52 Street Yellowknife NT X1A 3T1

• Telephone (867) 669-4420

• Fax (867) 766-4426

Fonction

Le Tribunal d’appel représente le dernier palier du processus d’appel et instruit les appels concernant les décisions du comité de réexamen de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs.

Compétence

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Autorité

La Loi sur l’indemnisation des travailleurs (TNO)

Composition du Tribunal

Le Tribunal d’appel sur les accidents de travail comprend au moins quatre membres.

Membres Suppléants

Il n’y a pas de remplaçants.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au Tribunal d’appel.

Président

Le ministre désigne un président parmi les membres du Tribunal.

Vice-Président

Le ministre désigne un vice-président parmi les membres du Tribunal.

Quorum

La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Instrument de Nomination

Les membres sont nommés par le ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs en vertu du paragraphe 118(1) de la Loi.

Durée du Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans, comme précisé dans l’acte de nomination.

Exigences Relatives aux Présences et Déplacements

Le Tribunal d’appel siège lorsqu’il le juge opportun pour s’acquitter de ses tâches; il dirige ses travaux de la manière qu’il estime indiquée.

Rémunération

• Des honoraires sont versés aux membres pour assister aux audiences et aux réunions, ainsi que pour mener les activités approuvées, au tarif de 150,00 $ de l’heure (7,5 heures par jour maximum).
• La rémunération maximale pour une journée de 7,5 heures est de 1 125,00 $.
• Le président est rémunéré selon un contrat de travail, plafonné à 184 800 $ par an.

Autres Considérations

Lorsqu’il choisit les membres du Tribunal d’appel, le ministre veille :

• (a) À ce que chaque membre ait de l’expérience et de l’intérêt concernant les questions relatives à l’indemnisation des travailleurs et que, selon le cas :
  • il ait été membre en règle, pendant au moins cinq ans, du barreau d’un territoire ou d’une province,
  • il ait au moins cinq ans d’expérience à titre de membre d’un tribunal ou d’un tribunal administratif,
  • il ait d’autres compétences considérées comme équivalentes.
• (b) À la nomination d’un nombre suffisant de membres afin de permettre au Tribunal d’appel d’exercer efficacement ses fonctions.

Ne peuvent être nommés membres du Tribunal d’appel :

• (a) Les membres du conseil de gestion et le personnel de la Commission;
• (b) Le conseiller des travailleurs, les conseillers adjoints des travailleurs et le personnel du Bureau du conseiller des travailleurs.

Membres Actuels

(Détails au 08 juillet 2025)