La Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi) a été adoptée par la 19e Assemblée législative le 6 octobre 2023. Les Territoires du Nord-Ouest (TNO) sont la troisième compétence législative au Canada à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), après la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral. La Loi est le résultat de plusieurs années de travail entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et les organisations et gouvernements autochtones aux TNO. Elle s’appuie sur diverses innovations qui se trouvent dans d’autres lois du Canada, toutefois, celle des TNO est unique puisqu’elle a été rédigée dans le cadre d’une coopération entre les gouvernements et organisations autochtones, les membres de l’Assemblée législative, et le GTNO.
La Loi fait avancer le GTNO sur le chemin de la réconciliation en reconnaissant la Déclaration des Nations Unies en tant que norme minimale requise pour protéger les droits des peuples autochtones aux TNO. La Déclaration des Nations Unies prévoit aussi la reconnaissance que les peuples autochtones aux TNO ont droit à l’autodétermination, à leur culture, à leur langue et aux territoires traditionnels.
Le plan d’action requis par la Loi encadre la collaboration installée entre le GTNO et les organisations et gouvernements autochtones aux TNO pour faire avancer les mesures communes pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.
Protocole d’entente avec le Conseil des dirigeants des TNO
L’élaboration de la Loi s’est faite par consensus, dans un processus piloté par le Conseil des dirigeants des TNO. La tribune ainsi créée en 2021 est ouverte à tous les gouvernements et organisations autochtones aux TNO pour discuter des enjeux sociaux, environnementaux et économiques à l’échelle du territoire, et trouver des solutions ensemble.
Peu après sa création, le Conseil des dirigeants des TNO a formé un groupe de travail réunissant des représentants de gouvernements et d’organisations autochtones et du GTNO afin de formuler des recommandations sur la mise en œuvre de la Déclaration de Nations Unies aux TNO. L’une des recommandations clés du groupe de travail était de préparer une loi spécifiquement pour les TNO. Sur recommandation du GTNO et des gouvernements et organisations autochtones, le groupe de travail a formalisé sa relation en rédigeant un Protocole d’entente pour encadrer son travail.
Le Protocole d’entente a été élaboré par consensus. Conçu pour soutenir l’approche collaborative de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies aux TNO, il réitère l’engagement du GTNO à travailler en collaboration et en coopération avec les gouvernements et les organisations autochtones.
Mise en œuvre de la Loi
Le 29 mars 2023, le GTNO a présenté sa proposition de Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’Assemblée législative. Cette loi a été élaborée par consensus, en partenariat avec les gouvernements et organisations autochtones aux TNO, grâce à un groupe de travail constitué de représentants et créé par le Conseil des dirigeants. La Loi formalise les mécanismes que le GTNO utilise pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et veille à ce que les lois, règlements et politiques à venir soient cohérents avec les droits décrits dans la Déclaration. La Loi a reçu la sanction le 6 octobre 2023 (figure 1).
L’un des objectifs de la Loi est de fournir un cadre de travail pour que le GTNO puisse mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies en collaboration et en coopération avec les gouvernements et organisations autochtones. Le plan d’action, qui présente des mesures immédiates pour la mise en œuvre, est un élément clé de ce cadre de travail.
Même s’ils ont été bien construits et de façon concertée, le cadre de travail pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies créé en vertu de la Loi tout comme le présent plan d’action pourraient ne pas contenir tout ce que le GTNO devra faire pour mettre en œuvre entièrement la Déclaration. Une mise en œuvre complète exigera un travail assidu de l’ensemble du GTNO et celui-ci devra tenir compte d’enjeux qui n’ont pas été relevés dans le présent plan d’action, par exemple sur des décisions juridiques à venir ou les relations bilatérales avec des organisations et des gouvernements autochtones particuliers.