Réforme de la gestion des urgences (à court terme)
Pour être conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les politiques et procédures de planification des mesures d’urgence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) doivent être revues.
Motivé par son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et à répondre aux besoins des gouvernements autochtones, le GTNO travaille avec les gouvernements, les organisations et les administrations communautaires autochtones, y compris les membres représentés au sein du Comité de plan d’action, en vue d’élaborer et d’établir conjointement des protocoles bilatéraux de communication et de gestion des urgences, comme demandé, avant le début de la saison des feux de forêt 2026. La communication rapide, coordonnée et adaptée aux réalités culturelles durant les situations d’urgence s’en trouvera renforcée, tout comme la participation des gouvernements autochtones aux processus décisionnels locaux en situation d’urgence. Ces travaux constitueront la première étape vers une réforme plus vaste des lois et des politiques.
Entretemps, le GTNO a préparé, en concertation avec les gouvernements autochtones, un protocole de communication pour les interventions en cas d’urgence afin de garantir une communication claire entre les gouvernements autochtones et le GTNO lors de situations d’urgence.
Objectif : En collaboration avec tous les gouvernements autochtones, élaborer un protocole de communication à court terme pour les interventions en cas d’urgence qui sera déployé au printemps 2026.
Gestion collaborative des urgences (à long terme)
Le GTNO, de concert avec les gouvernements et organisations autochtones et par le biais des forums intergouvernementaux compétents, dont potentiellement le Comité de plan d’action, les groupes de travail du Conseil des dirigeants des TNO et d’autres tables, préparera la réforme des lois, politiques et procédures du GTNO concernant la planification des mesures d’urgence afin qu’elles soient conformes à la Déclaration des Nations Unies :
- Le GTNO entreprendra un examen exhaustif de la Loi sur la gestion des urgences des TNO ainsi que des politiques et procédures pertinentes, et préparera conjointement des réformes respectant la Déclaration des Nations Unies et tenant compte des priorités des gouvernements et organisations autochtones. L’examen portera notamment sur les mécanismes pouvant permettre aux gouvernements autochtones de participer en tant qu’autorités locales à la planification des mesures d’urgence et aux interventions.
- Le GTNO et les gouvernements et organisations autochtones demanderont ensemble que les gouvernements autochtones aux TNO soient admissibles au soutien financier offert par le gouvernement fédéral pour la gestion des urgences (préparation, intervention, rétablissement et atténuation), même si cela doit se faire collectivité par collectivité, un peu comme pour le programme d’aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada (SAC), afin de pouvoir concevoir et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences communautaires.
- Si un financement territorial pour la gestion des urgences (préparation, intervention, rétablissement et atténuation) devient disponible à l’avenir, le GTNO et les gouvernements et organisations autochtones en négocieront les modalités d’accès pour les cas où les gouvernements et organisations autochtones sont responsables d’activités de gestion des urgences admissibles à ce type de financement, même si cela doit se faire collectivité par collectivité.
- Le GTNO mettra en place des mécanismes pouvant permettre aux gouvernements autochtones de fournir de manière proactive, lors de situations d’urgence, des informations sur la situation à l’Organisation de gestion des urgences locale (OGUL), afin de s’assurer que les mesures d’intervention de cette dernière tiennent compte des réalités sur le terrain et des connaissances des autorités locales.
Objectif : Mettre la touche finale au mandat du groupe de travail sur la gestion des urgences d’ici 2026; terminer l’examen de la loi d’ici la fin de 2027, et élaborer une proposition législative d’ici le début de 2028; le Comité recevra des mises à jour sur les échanges effectués, les progrès accomplis et le développement des réformes proposées dans le cadre de cette mesure et aura l’occasion de donner son avis sur l’alignement à la Déclaration des Nations Unies avant que la mesure soit menée à bien.
Souveraineté des données
En reconnaissance du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et de l’engagement du GTNO envers la réconciliation, le GTNO, en collaboration avec les gouvernements et organisations autochtones, procédera à un examen de l’ensemble des lois, politiques et procédures sur la communication des renseignements afin de garantir des voies d’accès claires permettant aux gouvernements autochtones d’avoir accès aux données concernant leurs membres et leurs territoires, et de pouvoir en assurer le contrôle et la gouvernance.
Le GTNO, en collaboration avec les gouvernements et organisations autochtones :
- parviendra à un consensus conjoint concernant la définition de la souveraineté des données autochtones;
- établira un cadre sur la souveraineté des données autochtones favorisant un échange de données entre les ministères, lequel contiendra des normes sur l’échange de données ancrées dans les principes de souveraineté des données autochtones;
- déterminera les obstacles juridiques ou opérationnels qui nuisent à un échange de données respectueux et proposera des solutions collaboratives.
Ces travaux seront menés par le groupe de travail de la santé et des services sociaux du Conseil des dirigeants des TNO, lequel rendra compte de ses travaux au Comité de plan d’action, afin de s’assurer que les lois et systèmes du GTNO sont dotés des mécanismes appropriés en matière de consentement, d’accès et de contrôle.
Objectif : Mettre au point un cadre intergouvernemental sur la souveraineté des données d’ici la fin de 2027. Une phase pilote initiale d’échange de données sera menée avec le syst-me de santé et des services sociaux d’ici la fin de l’exercice 2027-2028.
Soutien et financement intitutionnels durables aux gouvernements autochtones en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies
Mesure Recommandée dans le rapport annuel inaugural sur la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le GTNO travaillera à mettre en place, avec la collaboration des gouvernements et organisations autochtones, un cadre de financement institutionnel durable et permanent afin de soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies aux TNO. Le GTNO reconnaît que l’harmonisation de ses lois, politiques et pratiques avec les recommandations de la Déclaration des Nations Unies est un processus collaboratif à long terme.
Le cadre sera conçu de manière à pouvoir offrir un soutien financier prévisible, continu et adéquat aux gouvernements et organisations autochtones participant aux travaux du Comité et contribuant à la mise en œuvre du plan d’action. Il offrira également un mécanisme pour appuyer les activités de mise en œuvre menées par des Autochtones et assurer une participation significative respectant les échéanciers, plans de travail et cycles de production de rapports prévus.
Le cadre tirera parti des modalités de financement intérimaires actuellement en place et se transformera en un modèle à long terme reflétant une gouvernance partagée, une responsabilisation mutuelle et un respect de l’article 39 de la Déclaration des Nations Unies.
Objectif : Disposer d’un financement continu grâce à un modèle de financement institutionnel durable mis en œuvre d’ici la fin de 2026.
Nomination d’agents ministériels responsables de la déclaration des nations unies
Mesure Recommandée dans le rapport annuel inaugural sur la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le GTNO s’assurera que chaque ministère du GTNO nomme un agent responsable de la Déclaration des Nations Unies, lequel sera chargé de diriger et de coordonner les efforts ministériels concernant sa mise en œuvre.
Ces agents assumeront les responsabilités suivantes :
- agir à titre de dirigeant interne pour ce qui est des efforts de chaque ministère en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, et servir de principal agent de liaison avec les gouvernements et organisations autochtones concernant la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment par l’entremise du Comité, lorsque pertinent;
- recevoir les commentaires des gouvernements et organisations autochtones concernant les progrès et efforts des ministères sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies;
- concevoir et offrir une formation propre à chaque ministère concernant la Déclaration des Nations Unies et son application;
- faire état des progrès accomplis chaque année, en incluant des indicateurs de rendement mis au point conjointement par le Comité et le GTNO afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre dans l’ensemble des ministères.
Objectif : Nommer tous les agents et lancer la formation d’ici 2026, et offrir une formation dans l’ensemble des ministères d’ici 2027; déposer devant le Comité de plan d’action les premiers rapports ministériels annuels sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies d’ici 2027.
Réforme de la Loi d’interprétation
Mesure Recommandée dans le rapport annuel inaugural sur la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le GTNO, en consultation avec les gouvernements et organisations autochtones, examinera la Loi d’interprétation, LRTNO 1988, et y proposera des modifications, afin d’inclure une clause non dérogatoire qui :
- oblige à une interprétation des dispositions territoriales conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et aux normes minimales établies dans la Déclaration des Nations Unies;
- précise qu’aucune loi territoriale ne peut être interprétée comme annulant ou discréditant des droits autochtones ou issus de traités;
- fournit un guide d’interprétation clair destiné aux tribunaux, aux responsables du GTNO et aux organes administratifs, afin de garantir une harmonisation totale entre les lois et politiques territoriales et la Déclaration des Nations Unies.
Objectif : Le ministère de la Justice recommandera au Conseil exécutif de la 21e Assemblée législative l’ajout de ces modifications à ses priorités législatives.