Bureau de la directrice générale des élections
Aperçu général du processus pour déposer une plainte écrite en cas de pratique électorale illicite ou de violation de la Loi sur les élections et les référendums.

Bureau de la consommation
Formulaire pour déposer une plainte si vous êtes mécontent d’un bien ou d’un service pour lequel vous avez payé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Bureau des normes d’emploi
Pour déposer une plainte si vous pensez que votre employeur ne respecte pas les normes minimales concernant le salaire ou les conditions de travail en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et son règlement.

Santé environnementale
Pour déposer une plainte et demander une enquête sur divers sujets touchant la santé publique (comme la salubrité des aliments, la qualité de l’eau potable, la lutte antiparasitaire, les contaminants et les inspections d’établissements) en vertu de la Loi sur la santé publique des TNO.

Plaintes – Services de soins
Renseignements généraux pour déposer une plainte ou signaler des préoccupations à l’encontre d’un professionnel de la santé agréé (infirmier, médecin, dentiste, pharmacien, sage-femme, travailleur social ou autre).

Commission des droits de la personne
Processus pour régler les plaintes pour discrimination ou harcèlement en vertu de la Loi sur les droits de la personne des TNO.

Commissaire aux langues des TNO
Indications pour déposer une plainte si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Règlement de différends liés aux contrats de location
Renseignements pour régler les différends entre propriétaires et locataires en vertu de la Loi sur les locaux d’habitation.