Réforme du rôle des gouvernements autochtones dans les services aux enfants, aux jeunes et aux familles

En conformité avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et après avoir consulté les gouvernements et organisations autochtones, le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest (GTNO) est en train de modifier la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de réviser les lois et politiques connexes afin de :

• permettre aux enfants autochtones de rester dans leur communauté;
• reconnaître et respecter le droit inhérent à l’autodétermination des gouvernements autochtones;
• employer un vocabulaire inclusif et tenant compte des traumatismes;
• atténuer la stigmatisation associée à la réception de services à l’enfance et à la famille;
• assouplir les services de soutien volontaires pour mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes, des familles et des futurs parents;
• encourager les familles, les communautés, les gouvernements et les organisations autochtones, de même que d’autres organisations culturelles et communautaires, à participer aux plans d’intervention préparés pour les enfants et les jeunes;
• protéger les relations familiales et maintenir les liens culturels;
• consacrer le droit d’un enfant ou d’un jeune à être entendu en vertu de la Loi;
• continuer à bâtir un système à l’échelle du gouvernement territorial pour défendre les intérêts des enfants, des jeunes et de leurs familles, en collaboration avec différents ministères;
• atténuer les obstacles à l’information, tout en protégeant les renseignements de nature délicate concernant des services à l’enfance et aux familles;
• soutenir l’exercice de la compétence et la mise en œuvre des lois relatives aux services à l’enfance et à la famille autochtones.

Objectif : Le dépôt des modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est prévu en 2026.

Invitations inclusives (et non exclusives) à participer

En collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones, le GTNO élaborera ou modifiera les politiques internes de tous les ministères afin de préciser et de mettre à jour la liste de représentants de ces gouvernements et organisations, pour clarifier les incertitudes quant aux points de contact. Le GTNO veillera à ce que toutes ces modifications soient effectivement mises en œuvre.

Objectif : La mise à jour des listes se fera de manière régulière.

Autorité des gouvernements autochtones sur l’éducation

Dans le cadre de l’objectif général d’amélioration des résultats scolaires aux TNO, le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) a entamé des travaux pour modifier la Loi sur l’éducation en collaboration avec des partenaires clés, parmi lesquels les gouvernements autochtones, le Conseil des dirigeants des TNO et les organismes scolaires.

Le GTNO et le Conseil des dirigeants des TNO se sont engagés à poursuivre leur partenariat pour renouveler la Loi sur l’éducation. Cette entreprise importante est axée autour de la structure et de la gouvernance du système d’éducation et visera à en assurer l’alignement avec les valeurs et les aspirations culturelles du territoire. Elle s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones aux TNO.

Le GTNO et les gouvernements autochtones dotés d’ententes de reconnaissance de droits (traités modernes et ententes sur l’autonomie gouvernementale) collaborent pour que la modernisation de la Loi sur l’éducation respecte les compétences et autorités protégées constitutionnellement dans leurs ententes relatives à l’éducation.
Concernant les signataires de traités modernes, le GTNO examinera les initiatives en matière d’éducation et d’enseignement postsecondaire en prenant en compte les traités modernes, et les mettra en œuvre d’une manière cohérente avec ces ententes.

Objectif : Une proposition législative sera élaborée d’ici le début de 2027.

Attribution des noms traditionnels aux entités géographiques

Le GTNO échange avec les gouvernements et organisations autochtones à l’automne 2025 pour modifier la Politique sur les toponymes et noms des collectivités, afin qu’elle soit conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le GTNO continuera de faire en sorte que les gouvernements et organisations autochtones contribuent à ce projet sur la nomenclature des sites géographiques et lieux communautaires. La politique qui en résultera permettra de mieux promouvoir la reconnaissance officielle des noms traditionnels et des entités géographiques, de contribuer à la continuité culturelle pour la population ténoise, de valoriser les langues autochtones, de même que les histoires et relations aux territoires des peuples autochtones, et de reprendre les exigences et les démarches de consultation entreprises par le GTNO et les gouvernements et organisations autochtones.

Objectif : Des échanges avec les gouvernements et organisations autochtones ont eu lieu à l’automne 2025. L’échéance visée pour l’approbation des modifications à la politique par le Conseil exécutif est fixée au printemps 2026.

Ajout des célébrations des jours du traité aux jours fériés

Le GTNO reconnaît l’importance culturelle et historique des célébrations des jours du Traité et des célébrations communautaires autochtones; il continue ainsi à collaborer avec les gouvernements et organisations autochtones pour favoriser la reconnaissance de ces célébrations conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

En date d’octobre 2024, les employés autochtones sont admissibles à quatre jours de congé culturel rémunérés par exercice pour participer à des activités culturelles, spirituelles et rituelles, telles que les célébrations communautaires autochtones. Les ministères en ont été informés clairement à cet effet dans le cadre de la nouvelle convention collective en vigueur.

Le congé culturel des employés membres signataires de traité est indépendant du congé qui permet d’assister au jour anniversaire du traité de sa nation d’appartenance. Cela ne remplace pas les quatre congés culturels. Les employés autochtones qui ne font pas partie d’un groupe signataire d’un traité n’auront pas droit à ce congé, mais peuvent prendre un de leur congé culturel ou un congé sans solde pour assister aux célébrations du jour anniversaire du traité.

Objectif : Une politique pour laquelle des révisions et des échanges sont prévus pour évaluer son application en s’appuyant sur les gouvernements autochtones sera mise en œuvre et communiquée dans tous les ministères.