Conclure et mettre en œuvre les accords sur les droits ancestraux

Délįnę

Accord

  • Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę (ADAG) (2015)

Type d’accord

  • Entente distincte sur l’autonomie gouvernementale qui établit un gouvernement autochtone populaire

Signataires

  • Société foncière de Délįnę
  • Bande de la Première Nation de Délįnę
  • Gouvernement du Canada
  • Gouvernement des Territoires du Nord

Carte de la région désignée

 

 

 

 

 

 

 

Situation

Les négociations sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę ont pris fin. Les Dénés et Métis du Sahtu de Délįnę ont, par un vote tenu en mars 2014, approuvé l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę (ADAG). Toutes les parties, dont la bande de la Première Nation de Délįnę, la société foncière de Délįnę et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord‑Ouest ont signé l’ADAG en février 2015. Pour finaliser le processus de ratification, la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délįne a reçu la sanction du commissaire le 12 mars 2015, et le gouvernement du Canada a adopté la loi fédérale en juin 2015.

D’un commun accord, les parties ont fixé au 1er septembre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’accord, une date prescrite par décret. Délįnę et les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Canada travaillent en collaboration à la réalisation des activités conjointes et bilatérales qui doivent être exécutées avant la date d’entrée en vigueur, et chaque partie s’affaire à effectuer les travaux internes de préparation nécessaires à la mise en œuvre de l’ADAG.

Sommaire

L’ADAG de Délįnę jette les bases pour la création d’un gouvernement populaire autochtone. À la date d’entrée en vigueur de l’ADAG, les sociétés foncières et financières de Délįnę, la communauté à charte de Délįnę et la bande de la Première Nation de Délįnę seront remplacées par une nouvelle structure de gouvernance qu’on appellera gouvernement Gotine de Délįnę (GGD). Le GGD est un « gouvernement autochtone inclusif » qui représente tous les résidents de Délįnę. Il assumera les fonctions d’une administration municipale et aura également de nombreux pouvoirs législatifs comparables à ceux du GTNO. Le GGD comptera un conseil des Aînés, un conseil de la justice et un conseil des bénéficiaires chargés d’encadrer la gestion des droits, des avantages sociaux, des terres et des biens accordés aux Dénés et Métis du Sahtu de Délįnę en vertu de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (ERTGDMS).

La majorité des pouvoirs législatifs du GGD seront applicables dans l’ensemble du district de Délįnę. Le district de Délįnę fait partie des trois zones géographiques comprises dans la région désignée du Sahtu. La société foncière de Délįnę, une organisation désignée du Sahtu créée dans le cadre de l’ERTGDMS, est actuellement propriétaire des terres du Sahtu situées dans le district. La propriété des terres du Sahtu sera transférée au GGD à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. 

Foire aux questions
 

1. Qui a participé aux négociations et combien de temps ont-elles duré?

Les Dénés et Métis du Sahtu de Délįnę, représentés par la société foncière de Délįnę et la bande de la Première Nation de Délįnę ont négocié l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę (ADAG) avec le gouvernement du Canada, représenté par Affaires autochtones et du Nord Canada, et le GTNO, lui-même représenté par le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales. Les négociations ont débuté en janvier 1997 et l’entente de principe (EP) a été signée en 2003 à Délįnę. Les négociations de l’Accord définitif se sont terminées en septembre 2012, et l’ADAG a été approuvé le 16 décembre 2013 et signé en février 2015.

2. Qu’a-t-on négocié?

Les parties ont négocié une entente sur l’autonomie gouvernementale qui détermine en toute clarté et en toute certitude la façon dont les Dénés et Métis du Sahtu de Délįnę mettront en œuvre leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. L’ADAG décrit la structure du GGD et les pouvoirs qui lui seront conférés. En plus de l’ADAG, les parties signataires ont élaboré un plan de mise en œuvre et conclu des accords de financement et de traitement fiscal. Ces ententes constituent des facteurs déterminants quant au financement qui sera accordé au GGD et à la façon dont les obligations prévues par l’Accord seront honorées.

3. Les négociations sont-elles terminées et l’ADAG a-t-il été approuvé?

Les négociations sont terminées. Dans le cadre d’un processus de ratification, les bénéficiaires de Délįnę ont approuvé l’ADAG par un vote tenu du 10 au 12 mars 2014. Le scrutin a été une réussite; 65 % des électeurs admissibles se sont exprimés en faveur de l’accord. L’ADAG a été signé par les parties en février 2015, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord‑Ouest ont depuis adopté la législation de mise en œuvre. En vertu d’un décret, l’ADAG entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

4. Comment le gouvernement est-il structuré?

Le gouvernement Gotine de Délįnę (GGD) est un gouvernement autochtone populaire formé d’un chef (ɂekw’ahtı̨dǝ́), d’un conseil principal (Délı̨nę K’áowedó Kǝ), d’un conseil de la justice (Dene K’ǝ Dats’eredı Kǝ) et d’un conseil des Aînés (Délı̨nę ɂǫhda K’áowǝ Kǝ).

5. Comment sont représentés les résidents de Délįnę qui ne sont pas bénéficiaires?

Le gouvernement autonome représentera et servira tous les résidents de Délįnę par l’entremise d’un nouveau gouvernement autochtone populaire. Les programmes et les services offerts par le gouvernement Gotine de Délįnę (GGD) seront conformes aux normes adoptées à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest et respecteront les droits des résidents non autochtones. Tous les résidents de Délįnę qui sont citoyens canadiens et qui répondent aux exigences relatives à l’âge et à la résidence peuvent se présenter pour siéger au sein du GGD et peuvent participer aux élections, bien que certains postes seront réservés aux citoyens de la Première Nation de Délįnę.