Conclure et mettre en œuvre les accords sur les droits ancestraux

Inuvialuit

Accord

  • Convention définitive des Inuvialuit (1984)

Type d’accord

  • Entente sur une revendication territoriale régionale (entente sur les terres et les ressources)

Signataires

  • Comité d’étude des droits des Autochtones
  • Gouvernement du Canada 

Carte de la région désignée des Inuvialuit

 

 

 

 

 

 

 

 

Situation

La Convention définitive des Inuvialuit (CDI) est entrée en vigueur le 25 juillet 1984; il s’agissait de la première revendication territoriale faisant l’objet d’un règlement aux TNO. La CDI définit la région désignée des Inuvialuit (RDI) qui couvre environ 435 000 kilomètres carrés dans le secteur du delta du Mackenzie, de la mer de Beaufort et du golfe Amundsen. Environ 90 600 kilomètres carrés de terres, incluant des droits d’exploitation du sous-sol de 12 980 kilomètres carrés, sont détenus par les Inuvialuits. En outre, par l’intermédiaire de la Société régionale inuvialuite (SRI), les Inuvialuits ont reçu du gouvernement fédéral un transfert de capitaux de 152 millions de dollars échelonné sur 14 ans.

Les bénéficiaires de la Convention sont les six collectivités inuvialuites : Aklavik, Ulukhaktok (anciennement Holman), Inuvik, Paulatuk, Sachs Harbour et Tuktoyaktuk. La CDI accorde aux Inuvialuits des droits en ce qui concerne l’exploitation des ressources fauniques, les initiatives socio-économiques et la participation aux régimes de gestion de la faune et de l’environnement.

La CDI prévoit et établit des dispositions pour la participation des Inuvialuit au sein de divers conseils de cogestion dans la région désignée des Inuvialuites, dont : le Comité mixte de gestion de la pêche, le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO), le Comité consultatif de la gestion de la faune (versant nord), le Comité d’étude des répercussions environnementales et le Bureau d’examen des répercussions environnementales. Les Inuvialuit et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale.

La Société régionale inuvialuite

Lors de sa création, la Société régionale inuvialuite (IRC) s’est vue confier la responsabilité générale de représenter les Inuvialuits, leurs droits et leurs avantages, et de gérer les affaires relatives à l’entente, comme énoncé dans la Convention définitive des Inuvialuits (CDI). Elle a en outre pour mandat d’améliorer constamment le bien-être économique, social et culturel des Inuvialuits par la mise en œuvre de la CDI et par tous les autres moyens possibles.

Grâce à un processus démocratique, les bénéficiaires inuvialuits exercent un contrôle direct sur l’IRC et ses filiales. Chaque collectivité inuvialuite est gérée par une société de collectivité dirigée par des administrateurs élus. Les administrateurs des six sociétés de collectivité élisent le président et le directeur général de l’IRC. Les présidents de chaque société de collectivité et le président de l’IRC forment le conseil d’administration de l’IRC. Pour en savoir plus sur la Société régionale inuvialuite, cliquez ici pour consulter son site Web (en anglais).

Conseil inuvialuit de gestion du gibier

Le Conseil inuvialuit de gestion du gibier a été créé en vertu de la CDI pour défendre les intérêts collectifs des Inuvialuit en matière de gestion de la faune. Les comités des chasseurs et des trappeurs sont formés par chaque société de collectivité inuvialuite et sont chargés d’informer le Conseil de gestion du gibier sur les différentes questions relatives à la chasse, à la trappe et à la pêche.

Collectivités des Inuvialuit

Foire aux questions

1. Qu’est-ce que la Convention définitive des Inuvialuit (CDI)?

La CDI est une entente de revendication territoriale globale intervenue entre le gouvernement du Canada et les Inuvialuit, qui définit en toute clarté et en toute certitude les droits de propriété et d’utilisation des terres et des ressources dans la région désignée des Inuvialuit. Bien que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ne soient pas parties à la CDI, ils comptent parmi les signataires à titre de membre de l’équipe fédérale de négociation; ils ont tous les deux approuvé la CDI et ont des obligations précises dans le cadre de sa mise en œuvre.

2. À quelle région géographique s’applique la CDI?

La région désignée des Inuvialuit se situe à l’extrême nord des Territoires du Nord-Ouest et sur le versant nord du Yukon. La région comprend une grnade partie de la mer de Beaufort. Aux TNO, elle est bordée au sud par la région visée par l’entente avec les Gwich’in. Les six collectivités inuvialuites sont : Aklavik, Ulukhaktok (Holman), Inuvik, Paulatuk, Sachs Harbour et Tuktoyaktuk.

3. Quels droits et avantages les Inuvialuit ont-ils obtenus en vertu de la CDI?

Les Inuvialuits ont obtenu le droit de propriété sur environ 90 600 kilomètres carrés de terres, incluant 12 980 kilomètres carrés de sous-sol. En plus des terres, les Inuvialuit ont reçu du gouvernement du Canada une somme de 152 millions de dollars en transfert de capitaux. La CDI confère aux Inuvialuits certains droits d’exploitation des ressources fauniques dans la région désignée (RDI), y compris le droit exclusif de chasser le gibier sur les terres des Inuvialuits et le droit exclusif de chasser et piéger des animaux à fourrure dans la RDI.

4. Qui est admissible à titre de participant à la CDI?

Tout citoyen canadien réputé être Inuvialuit aux termes de la CDI peut être inscrit en tant que bénéficiaire de la Convention. 

 5. Sur quelles questions porte la CDI?

La CDI compte 20 chapitres qui traitent, entre autres, des sujets suivants :

  • Admissibilité et inscription
  • Structures organisationnelles des Inuvialuit
  • Inuvialuits et terres de la Couronne
  • Accords de participation
  • Exploitation et gestion des ressources fauniques
  • Compensations financières
  • Mesures d’ordre économique
  • Programme de développement social inuvialuit
  • Arbitrage

6. Quels conseils ont été créés dans le cadre de la CDI?

La CDI a donné lieu à la création de cinq conseils de cogestion qui comptent un nombre égal de représentants du gouvernement et des Inuvialuit:

  • Le Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE) détermine si les développements proposés nécessitent une évaluation détaillée de l’incidence environnementale.
  • Le Bureau d’examen des répercussions environnementales (BERE) procède à des examens publics des projets de développement jugés nécessaires par le CERE.
  • Le Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP) fournit au ministre des Pêches et des Océans des conseils sur la pêche et la chasse aux mammifères marins dans la RDI.
  • Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO) donne aux gouvernements et aux autres organismes concernés des conseils au sujet de la gestion de la faune et de la conservation des espèces dans le secteur des TNO qui fait partie de la RDI.
  • Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord) fournit aux gouvernements et aux autres organismes concernés des conseils sur la gestion de la faune et la conservation des espèces sur le versant nord du Yukon, y compris l’île Herschel.

7. Les Inuvialuit peuvent-ils négocier l’autonomie gouvernementale?

Les Inuvialuits et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit.

The Inuvialuit, Canada, and GNWT are currently negotiating an Inuvialuit self-government agreement.

Resources

Annual Reports