Accord

• Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992)

Type d’accord

• Entente sur une revendication territoriale globale régionale (entente sur les terres et les ressources)

Signataires

• Conseil tribal des Gwich’in
• Gouvernement du Canada
• Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO)

Carte de la région visée par l’entente avec les Gwich’in

Gwich'in Final Agreement

Sommaire

En vertu de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (ERTGG), entrée en vigueur le 22 décembre 1992, les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in (CTG), se sont vus accorder le titre de propriété de 22 422 kilomètres carrés de terres aux Territoires du Nord-Ouest (TNO), et 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon. Les Gwich’in détiennent les droits de propriété sur 6 158 kilomètres carrés de sous-sol sur les terres qu’ils possèdent aux TNO, y compris les mines et minéraux qui peuvent s’y trouver. Les collectivités d’Inuvik, d’Aklavik, de Fort McPherson et de Tsiigehtchic sont considérées comme faisant partie des collectivités Gwich’in aux termes de l’ERTGG.

Dans le cadre du règlement de leur revendication, les Gwich’in ont également reçu 141 millions de dollars en transferts de capital non imposable sur une période de 15 ans. Un versement de transfert de capital de 7,4 millions de dollars a été consenti au Conseil tribal des Gwich’in à l’annonce de l’adoption de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in par le gouvernement fédéral. En outre, les Gwich’in reçoivent un pourcentage des redevances tirées annuellement de l’exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie.

En vertu de l’ERTGG, les Gwich’in ont des droits garantis d’exploitation des ressources fauniques, y compris le droit exclusif de chasser et piéger des animaux à fourrure dans l’ensemble de la région visée par l’entente. Les Gwich’in bénéficient d’une représentation garantie au sein des instances du gouvernement public créées pour gérer la faune, réglementer l’utilisation des terres et des eaux et protéger l’environnement dans la région visée par l’entente.

L’ERTGG prévoit également des dispositions pour la négociation entourant l’autonomie gouvernementale. Le Conseil régional des Gwich’in, représenté par le Conseil tribal des Gwich’in dans le cadre des négociations, et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale en vue de créer un gouvernement autochtone autonome régional pour le peuple gwich’in, le Conseil Gwichya Gwich'in (Tsiigehtchic), le Conseil Tetl’it Gwich'in (Fort McPherson) et le Conseil Ehdiitat Gwich'in (Aklavik). Le Conseil Nihtat Gwich'in et la Bande autochtone d’Inuvik négocient actuellement avec le GTNO et le gouvernement du Canada pour établir une entente sur l’autonomie gouvernementale en vue de créer un gouvernement autonome communautaire pour le peuple nihtat gwich'in d’Inuvik. Ces deux modèles d’autonomie gouvernementale représenteront seulement les citoyens gwich'in; il s’agit là d’un modèle de gouvernement autochtone exclusif.

Conseil tribal des Gwich’in

Le Conseil tribal des Gwich’in (CTG) est une organisation gwich’in désignée qui représente les participants gwich’in inscrits à l’ERTGG. Les objectifs du CTG sont les suivants :

• Protéger et préserver les droits, les intérêts et les avantages des Gwich’in en ce qui a trait à l’utilisation, à la propriété et à la gestion des terres, de l’eau et des ressources dans la Région désignée des Gwich’in;
• Protéger, préserver et renforcer les valeurs et coutumes traditionnelles et culturelles ainsi que la langue Gwich’in dans une société en constante évolution;
• Mettre sur pied et promouvoir des programmes économiques, sociaux, éducatifs et culturels qui permettront aux Gwich’in de devenir autonomes et de participer pleinement à la société mondiale;
• Défendre les droits, les intérêts et les avantages des Gwich’in en vertu de la Loi constitutionnelle, du Traité n^o 11 et de l’ERTGG;
• Recevoir, préserver et faire fructifier les capitaux ainsi que les terres et les autres biens transférés aux Gwich’in dans le cadre de l’ERTGG signée le 22 avril 1992.

Pour en savoir plus sur le Conseil tribal des Gwich'in, cliquez ici pour visiter leur site Web (en anglais seulement).

Collectivités des Gwich’in

• Aklavik
• Fort McPherson
• Inuvik
• Tsiigehtchic

Foire aux questions

1.  Qu’est-ce que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (ERTGG)?

L’ERTGG est un traité moderne conclu entre les Gwich’in et le gouvernement du Canada qui définit en toute clarté et en toute certitude les droits de propriété et d’utilisation des terres et des ressources dans la Région désignée des Gwich’in.

2. Où se situe la Région désignée des Gwich’in?

La Région désignée des Gwich’in comprend une superficie d’environ 57 000 kilomètres carrés dans la zone nord-ouest des TNO. Ses frontières sont la Région désignée des Inuvialuits au nord/nord-est, la Région désignée des Inuvialuits à l’est, la Région désignée du Sahtu au sud/sud-est et le Yukon à l’Ouest. Les quatre collectivités gwich’in sont Inuvik, Aklavik, Fort McPherson et Tsiigehtchic.

3. Quels droits et avantages relatifs aux terres et aux ressources les Gwich’in ont-ils obtenus en vertu de l’ERTGG?

Les Gwich’in ont obtenu les titres de propriété en fief simple sur 22 422 kilomètres carrés de terres aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) et 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon. Cette superficie inclut les droits de propriété sur 6 158 kilomètres carrés de sous-sol, y compris les mines et minéraux qui pourraient se trouver dans, sur ou sous ces terres. Les Gwich’in ont également reçu 141 millions de dollars en transferts de capital non imposable sur une période de 15 ans et obtenu un pourcentage des redevances tirées annuellement de l’exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie.

4. Est-ce que l’ERTGG porte également sur l’autonomie gouvernementale?Non, cependant, le chapitre 5 et l’annexe B de l’ERTGG contient des dispositions concernant la future négociation d’ententes d’autonomie gouvernementale adaptées aux circonstances uniques du peuple gwich’in et conformes à la Constitution du Canada. Le Conseil régional des Gwich’in, représenté par le Conseil tribal des Gwich’in dans le cadre des négociations, et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale en vue de créer un gouvernement autochtone autonome régional pour le peuple gwich’in, le Conseil Gwichya Gwich'in (Tsiigehtchic), le Conseil Tetl’it Gwich'in (Fort McPherson) et le Conseil Ehdiitat Gwich'in (Aklavik). Le Conseil Nihtat Gwich'in et la Bande autochtone d’Inuvik négocient actuellement avec le GTNO et le gouvernement du Canada pour établir une entente sur l’autonomie gouvernementale en vue de créer un gouvernement autonome communautaire pour le peuple nihtat gwich'in d’Inuvik.

5. Qui est admissible à titre de bénéficiaire de l’ERTGG?

Une personne peut se faire inscrire comme bénéficiaire de l’ERTGG si elle est un citoyen canadien et qu’elle est Gwich’in, comme défini dans l’ERTGG. Une personne peut également se faire inscrire si elle est citoyenne canadienne de descendance autochtone, réside dans la Région désignée des Gwich’in et est acceptée dans le cadre du processus d’acceptation communautaire.

6. Sur quelles questions porte l’ERTGG?

Le volume 1 de l’ERTGG contient 28 chapitres portant sur les questions suivantes :

• Admissibilité et inscription
• Autonomie gouvernementale 
• Paiements
• Redevances sur les ressources
• Mesures économiques
• Récolte et gestion des ressources fauniques et indemnisation concernant la faune
• Terres des Gwich’in
• Terres municipales des Gwich’in
• Accès aux terres des Gwich’in
• Droits sur les eaux et la gestion des eaux
• Ressources du sous-sol
• Parcs nationaux et aires protégées
• Taxes et impôts
• Forêts et plantes
• Réglementation des terres et des eaux
• Ressources patrimoniales
• Accord transfrontalier du Yukon

Le volume 2 porte essentiellement sur la description des terres sélectionnées pour le transfert des titres de propriété aux Gwich’in.

7. Comment se fait la gestion des ressources fauniques dans la Région désignée des Gwich’in?

Bien que le gouvernement garde compétence, en dernier ressort, sur la gestion de la faune et de son habitat, l’Office gwich’in des ressources renouvelables a été créé en tant que principale organisation responsable de la gestion de la faune dans la Région désignée des Gwich’in. L’office a pour mandat d’agir conformément à l’intérêt public et il est formé d’un nombre égal des représentants nommés par les Gwich’in et par le gouvernement.

Resources

Modifications à l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in