Mise en œuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités

Législation

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est maintenant responsable de gérer les terres publiques, les eaux et les ressources aux TNO. Le transfert de ces responsabilités constitue le dernier transfert de pouvoirs majeur du gouvernement fédéral au gouvernement territorial.

Le GTNO a imité 26 lois et règlements fédéraux pour la gestion des terres publiques, des eaux et des ressources aux TNO. Toutes ces mesures législatives sont entrées en vigueur le 1er avril 2014, permettant ainsi une transition en douceur le jour du transfert des pouvoirs et de la prestation des services publics. Les lois, les politiques et les programmes du GTNO peuvent être modifiés pour répondre aux besoins du Nord et tenir compte de ses priorités.

Processus législatif du transfert des responsabilités

En vertu de l’entente sur le transfert des responsabilités, le GTNO s’est engagé à « imiter en substance » les lois et règlements du Canada qui avaient été abrogés ou rendus inapplicables à toutes les terres, à l’exception des terres conservées par le fédéral lors du transfert au GTNO dans le cadre du transfert des responsabilités.

Cet engagement signifie que les lois des TNO doivent encadrer les mêmes questions de la même manière que les lois fédérales qu’elles remplacent. Les changements apportés à ces lois lors de leur rédaction se sont limités à moderniser les formulations obsolètes et à appliquer les normes de rédaction du GTNO, en plus d’éviter les chevauchements et les vides juridiques entre le GTNO et le Canada.

Les parties à l’entente sur le transfert des responsabilités ont convenu d’un protocole d’examen de la législation du transfert des responsabilités. En vertu de ce protocole, toutes les parties ont eu l’occasion d’examiner et de commenter la législation avant son dépôt à l’Assemblée législative.

Vingt-six des lois et des règlements fédéraux ont été imités dans la législation territoriale. Le GTNO a aussi créé trois nouvelles lois et apporté des modifications fonctionnelles aux règlements du GTNO.

Importance de ce processus à court et à long terme

À court terme : Ce processus a transféré la responsabilité de la gestion des terres publiques, des eaux et des ressources au gouvernement territorial sans modifier la substance de la législation fédérale existante. À long terme : Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable de cette législation et peut y apporter des modifications au besoin, tout comme à n’importe quelle législation du GTNO. Veuillez visiter le site Web de l’Assemblée législative pour en savoir plus sur le processus législatif.

Imitation de la législation

L’imitation est le processus pour maintenir la teneur et l’objet des lois et et règlements fédéraux existants. On ne modifie ainsi que ce qui doit être modifié pour les rendre fonctionnels aux TNO. Par exemple, si la législation fédérale renvoie au ministère des Finances du Canada, la législation du GTNO renvoie plutôt au ministère des Finances du GTNO.

L’imitation a été une première étape importante et concrète pour permettre un transfert des pouvoirs législatifs rapide et en douceur et faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruptions des services publics pendant la transition.

Pouvoirs délégués

Bien que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) soit toujours de compétence fédérale, le transfert des responsabilités a fourni au GTNO de nouveaux pouvoirs délégués importants en vertu de la loi (pouvoirs auparavant détenus par le ministre fédéral).

L’entente sur le transfert des responsabilités stipule que le Canada doit déléguer à un ministère territorial les fonctions suivantes en vertu de la LGRVM :

  • Approbation des permis d’utilisation des eaux de type A
  • Approbation des garanties déposées pour les permis d’utilisation des terres
  • Désignation d’inspecteurs
  • Surveillance des effets cumulatifs
  • Évaluations environnementales
  • Certaines fonctions se rapportant aux processus d’évaluation environnementale :
    1. réception et diffusion des rapports de l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie;
    2. participation aux décisions prises dans le cadre de l’examen des rapports et diffusion de ces décisions.

En plus de la délégation des pouvoirs exposée dans l’entente sur le transfert des responsabilités, le ministère fédéral a procédé aux délégations additionnelles suivantes :

  • Collecte des sanctions administratives pécuniaires, y compris les sanctions pour les violations portant sur les certificats d’exploitation;
  • Décisions ministérielles sur la prolongation des délais (sauf pour les prolongations accordées par le gouverneur en conseil pour l’exploitation de terres domaniales ou privées);
  • Désignation d’inspecteurs et d’inspecteurs des certificats d’exploitation;
  • Approbation des permis d’utilisation des eaux de type B avec audiences publiques;
  • Études régionales.

Remarque : Les règlements qui expliquent le fonctionnement des sanctions administratives pécuniaires et des certificats d’exploitation sont en cours de rédaction au ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada. La délégation des pouvoirs se rapportant à ces initiatives ne seront pas actives tant que les règlements n’auront pas été mis en œuvre.