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Mise en œuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités

Lois et règlements

Lois de l’Assemblée législative

Autres nouvelles lois :

Loi sur l’entente intergouvernementale sur la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur l’accord intergouvernemental de partage des recettes tirées de l’exploitation des ressources des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les mesures relatives au transfert de responsabilités (Ce projet de loi a modifié différentes lois pour que l’entente prenne effet.)

Le gouvernement fédéral a aussi adopté le projet de loi C-15, qui a modifié la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.