Type de négociation actuelle

Accord sur l’autonomie gouvernementale

Accords existants

La revendication de l’Arctique de l’Ouest : Convention définitive des Inuvialuits

Parties à la négociation

• Société régionale inuvialuite
• Gouvernement du Canada
• Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO)

Sommaire

Le 21 juillet 2015, à Inuvik, la Société régionale inuvialuite (SRI), le GTNO et le gouvernement fédéral ont entamé des négociations en vue d’un accord définitif. L’entente de principe énonce la structure de base d’un gouvernement inuvialuit, décrit ses pouvoirs législatifs et d’autres pouvoirs, aborde la question des dispositions intergouvernementales et établit les principes relatifs à la mise en œuvre et aux principes financiers. L’accord sur l’autonomie gouvernementale ne constituera pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les négociations en vue d’un plan de mise en œuvre sont en cours au sein du groupe de travail sur la mise en œuvre.

Foire aux questions

1. Qui sont les Inuvialuits?
   La Société régionale inuvialuite a été créée pour gérer les affaires inuvialuites décrites dans la Convention définitive des Inuvialuits. La société représente les bénéficiaires inuvialuits, et des sociétés communautaires sont implantées dans chaque collectivité inuvialuite –Aklavik, Inuvik, Paulatuk, Sachs Harbour, Tuktoyaktuk et Ulukhaktok.
    
2. Qui prend part aux négociations?
   La Société régionale inuvialuite, le GTNO et le gouvernement fédéral négocient cette entente sur l’autonomie gouvernementale.
    
3. Pourquoi négocie-t-on?
   Les parties négocient en vue de mettre en œuvre le droit inhérent des Inuvialuits à l’autonomie gouvernementale.
    
4. Sur quoi portent les négociations?
   L’autonomie gouvernementale permettra aux Inuvialuits de prendre des décisions à l’échelle régionale. Il est prévu que l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale accorde à la partie autochtone le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale en décrivant la structure et les pouvoirs de son gouvernement.
    
5. Où en sont les négociations? Quelle est la prochaine étape?
   Une entente de principe a été signée et des négociations sont en cours en vue d’un accord définitif. Parallèlement aux négociations en vue de cet accord, les parties s’emploient à élaborer un plan de mise en œuvre.

​Annuel Rapports

• 2004-2005 Inuvialuit Comprehensive Land Claim Agreement
• 2003-2004 Inuvialuit Final Agreement Implemenation Coordinating Committee
• 2002-2003 Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee
• 2001-2002 Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee
• 2000-2001 Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee 
• 1999-2000  Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee
• 1998-1999 Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee
• 1997-1998 Implementation of the Inuvialuit Final Agreement 
• 1996-1997 Implementation of the Inuvialuit Final Agreement 
• 1995-1996 Implementation of the Inuvialuit Final Agreement 
• 1994-1995 Implementation of the Inuvialuit Final Agreement